Conditions Générales de Vente L’ATELIER D’ARCHIBALD
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Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
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Produits commercialisés
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Commandes
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Prix, facturation et paiement
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Livraison
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Réserve de propriété
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Réception des produits
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Retour des marchandises ou des biens
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Droit légal de rétractation
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Garanties légales
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Limitation de responsabilité
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Informations nominatives
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Propriété intellectuelle
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Non-renonciation
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Divisibilité des Conditions Générales de Vente
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Droit applicable – Juridiction compétente
Le site Internet de la société L’ATELIER D’ARCHIBALD SASU. au capital de 5.000 €, R.C.S Evry 812 435 014 – N° de TVA : FR22812435014, dont le siège social est 24 rue Léon Mignotte – 91570 Bièvres – Contact : contact@latelierdarchibald.com
Conditions Générales de Vente
La Société
Dénomination Sociale : L’ATELIER D’ARCHIBALD-Entrepreneur Individuel (EI)
24 rue Léon Mignotte 91570 Bièvres
Nom commercial : L’ATELIER D’ARCHIBALD
Siret : 80469190500025
Contact : contact@latelierdarchibald.com
Les commandes passées sur le site internet www.latelierdarchibald.com sont exclusivement réservées aux personnes physiques et aux personnes morales. Pour tous renseignements complémentaires, accès aux informations nominatives, toutes réclamations ou questions, Le Client transmettra une demande écrite à l’adresse suivante : contact@latelierdarchibald.com
1. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
1.1 L’achat des produits proposés sur le site internet www.latelierdarchibald.com est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente »). En passant commande avec la société L’ATELIER D’ARCHIBALDsur le site internet www.latelierdarchibald.com, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter, préalablement à la commande, totalement et sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par la société L’ATELIER D’ARCHIBALD sur le site www.latelierdarchibald.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les Conditions Générales de Vente opposables au Client sont celles en vigueur au moment de sa commande sur le site Internet L’ATELIER D’ARCHIBALD.
2. Produits commercialisés
2.1 Le site Internet www.latelierdarchibald.com propose la vente à distance de divers produits sélectionnés par la société L’ATELIER D’ARCHIBALD. Il permet de commander en ligne ces produits. Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le site.
2.2 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le site. A défaut de disponibilité du produit, la société L’ATELIER D’ARCHIBALD s’engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen approprié.
Le Client aura le choix entre :
(1) soit annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versées au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la commande.
(2) soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d’attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui serait indiqué par la société L’ATELIER D’ARCHIBALD.
2.3 Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des produits figurant sur le site internet www.latelierdarchibald.com soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients, de sorte que la société L’ATELIER D’ARCHIBALD ne sera pas responsable des variations qui ne résulteraient pas de son fait.
3. Commandes
3.1 Conditions pour passer une commande
Le Client doit :
- être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD;
ET,
- être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que le Client effectue doit correspondre aux besoins normaux d’un professionnel ou d’un particulier) ou une personne morale « acheteur final ».
3.2 Passation d’une commande
Les commandes sont passées en respectant la procédure prévue sur le site. Pour chaque produit sélectionné et commandé par le Client sur le site internet de l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD, une page récapitulative s’affichera automatiquement, reprenant la photo de l’article, ses références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de la commande du Client, ainsi que les frais de livraison. Le Client vérifie bien l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. Dès sa confirmation par le Client, la commande est envoyée à l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD pour traitement. Les commandes sont fermes ; elles ne peuvent pas être conditionnelles. Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par virement bancaire, chèque, Paypal.
Il est rappelé au Client que tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ». Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
3.3 Système d’analyse des commandes (détection de la fraude)
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYPAL. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. PAYPAL et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé à la suite d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par PAYPAL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
3.4 Réception de la commande
La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques remplis par le Client et de la confirmation adressée par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD sur l’email du Client.
3.5 Refus de commande
L’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Client, sur juste motif, notamment s’il existe un doute sur la solvabilité ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.6 Modifications des commandes
Les commandes ne sont en principe pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci. Toutefois, la modification d’une commande par le Client pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée sur demande et après envoi d’un e-mail adressé à l’e-mail de contact visé en introduction des présentes Conditions Générales de Vente, avant l’expédition des produits commandés et sous réserve de l’acceptation de l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD.
4. Prix, facturation et paiement
4.1 Les prix affichés sur le site internet de l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Bien évidemment, le prix appliqué au Client est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le site (prix dérisoire). Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente sur le site internet www.latelierdarchibald.com. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Une facture est établie pour toute commande et adressée par email au Client.
4.2 Le paiement de la commande par le Client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par virement bancaire, PAYPAL ou virement. Toutes les commandes sont payables en euros. Le règlement “à la livraison” correspond à un retrait de commande et règlement sur place au 24 rue Léon Mignotte 91570 Bièvres. L’expédition de la commande au Client n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et validation effective du moyen de paiement (validation Paypal, virement bancaire effectivement crédité). La commande sera alors traitée dans les délais mentionnés sur le site.
4.3 Les frais de port sont calculés en fonction du poids. Pour la France, l’Europe et la Suisse sans indication contraire de la part de l’acheteur, l’envoi se fait par la Poste en suivi.
4.4 En cas de défaut de paiement, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire ou tout autre moyen de paiement.
L’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels qu’en soient la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.
5. Livraison
5.1 Les produits achetés sur le site de l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans la commande. Sans précision de l’acheteur, l’adresse de Paypal sera prise en compte. La livraison est opérée par colis postal en France métropolitaine.
5.2 Le délai de livraison est calculé en jours ouvrables (jour théorique de livraison non comptabilisable) à partir de la date de confirmation de l’expédition de la commande. La date de livraison prend en compte le délai de préparation, d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. En tout état de cause, la livraison du produit commandé interviendra dans un maximum de TRENTE (30) jours à compter de la commande sauf commande particulière laquelle sera expliquée à l’Acheteur et convenue avec lui. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Un retard de livraison ne peut pas donner lieu à un refus des marchandises, à une indemnité, à des dommages-intérêts, à retenue, ni à l’annulation ou à la résolution de la commande.
5.3 Toutefois, le Client peut dénoncer le contrat de vente du produit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date limite de livraison visée ci-dessus, à condition que ce dépassement excède sept jours et qu’il ne soit pas dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le Client doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.
Le Client est remboursé par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.
Conformément à la loi, l’annulation de la commande par le Client ne sera pas prise en compte par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD dans l’hypothèse où la livraison du Produit est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.
6. Réserve de propriété
Les Produits livrés demeurent la propriété de l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD jusqu’au complet paiement du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD). Le transfert des risques sur les produits a lieu à la réception des produits par le Client.
7. Réception des produits
Il appartient au Client d’assurer la réception du produit et de vérifier, au moment de ladite réception, sans délai, la conformité de l’intégralité des produits expédiés. Ainsi, le Client indiquera, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé…). Toute réclamation, réserve ou contestation doit être précise et écrite. En conséquence, toute réclamation doit être confirmée par écrit à l’adresse suivante :
EI L’ATELIER D’ARCHIBALD, Madame Fabienne GARCIA-HERRA GIRAUD, 24 rue Léon Mignotte 91570 Bièvres ou par courrier électronique à contact@latelierdarchibald.com.
Toutes réclamations relatives à la non-conformité des marchandises ou des biens objets de la prestation devront être signalées à l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD dans les huit jours suivant la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Passé ce délai, le Client ne pourra plus invoquer la responsabilité de l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD pour manquement à son obligation de délivrance.
Le Client devra laisser l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir de lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
La responsabilité de l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD est limitée au remplacement de la marchandise ou du bien reconnu défectueux, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Même si l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD a choisi le transporteur, elle ne pourra être mise en cause pour des faits survenus au cours du transport, tels que la destruction, les avaries, la perte ou le vol.
8. Retour des marchandises ou des biens
8.1 Modalités
Tout retour de produits ou de biens doit faire l’objet d’un accord formel écrit et exprès entre l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD et le Client aux termes duquel seront définies les modalités pratiques.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
Les marchandises ou les biens objets de la prestation qui sont renvoyés doivent être accompagnés d’un bon de retour à fixer sur les colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les as livrées.
8.2 Conséquences
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité, à des dommages-intérêts ou à la résolution de la commande.
S’agissant des biens objets de la prestation de services, si la réparation s’avère impossible malgré les prestations de l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD effectuées dans les règles de l’art, l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD s’engagera dans la mesure du possible à trouver la solution la plus appropriée pour répondre aux besoins du Client.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises ou des biens concernés.
9. Droit légal de rétractation
Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation.
Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation par courrier.
Conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la consommation, le Client qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que l’entreprise l’Atelier d’Archibald ait recueilli la demande expresse du Client pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.
En revanche, certains produits et services listés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.
Il s’agit notamment :
- de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
10. Garanties légales
Conformément à la loi, tous les produits proposés sur le site internet www.latelierdarchibald.com bénéficient d’une garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et selon lesquelles la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.1 Étendue des garanties légales
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière, de fonctionnement ou de fabrication pendant une durée de 6 (six) mois, à compter de la date de leur mise en service et au plus tard 12 mois (douze) à compter de leur livraison.
Les interventions ou les fournitures effectuées pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD dont l’accord est indispensable.
Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
10.2 Exclusions des garanties légales
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD.
Sans constituer une liste exhaustive, la garantie est également exclue lorsque les dommages sont dus à l’inobservation des instructions d’utilisation données par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD concernant :
- Le fait d’un tiers, les cas fortuits ou de force majeure,
- Les détériorations ou accidents provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien du Client,
- Le dysfonctionnement provenant d’accidents qui ne pourraient avoir comme origine un vice de fabrication ou de réparation,
11. Limitation de responsabilité
11.1 La responsabilité de l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD par suite d’une défaillance dans la livraison ou la qualité d’un produit est limitée, de convention expresse, au prix du produit.
11.2 L’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence qui tendrait à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne et/ou la livraison du produit.
12. Informations nominatives
12.1 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires) sont collectées par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures. Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du Client sont conservées confidentiellement par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD.
12.2 Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un courriel à contact@latelierdarchibald.com
Dans l’un et l’autre cas, le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité.
En passant la commande, le Client autorise l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD à utiliser les données nominatives qu’il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations.
Il est informé que ses données personnelles peuvent être utilisées par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD à des fins de prospection commerciale et autorise la société L’ATELIER D’ARCHIBALD à utiliser ses données personnelles pour lui adresser ses offres commerciales.
12.3 En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose, au moment de la collecte, du droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités en adressant soit un courriel à contact@latelierdarchibald.com, soit un courrier à entreprise EI L’ATELIER D’ARCHIBALD, Fabienne GARCIA-HERRA GIRAUD 24 rue Léon Mignotte 91570 Bièvres.
12.4 En aucun cas, l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD ne pourra garantir le Client d’un éventuel accès par un tiers non autorisé aux données que celui-ci lui a transmises par le biais de son site internet. Par conséquent, l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, textes, logos, marques…) constitutifs du site internet www.latelierdarchibald.com est la propriété exclusive de l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD. Il est interdit à quiconque de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit (à l’exception de ce que prévoient expressément les présentes), de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site internet www.latelierdarchibald.com , ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
Il est interdit de supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits exclusifs du site internet www.latelierdarchibald.com ou de tout contenu qui y figure. Le Client peut faire une seule copie des pages publiées sur le site internet www.latelierdarchibald.com pour son usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages internet conserve toutes les mentions de « copyright » (droit d’auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.
14. Non-renonciation
Toute abstention par l’entreprise L’ATELIER D’ARCHIBALD d’exercer un droit ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit ni comme une renonciation aux présentes conditions générales.
15. Divisibilité des Conditions Générales de Vente
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle où de nul effet, les autres conditions demeureraient en vigueur.
16. Droit applicable – Juridiction compétente
16.1. Les Conditions Générales de Vente et toute commande passée sur le site internet www.latelierdarchibald.com sont soumises exclusivement à la loi française à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
16.2. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Pour les clients ayant la qualité de commerçants, tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’une commande relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris.
